La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes ou à leur groupement (communal ou intercommunal) des compétences nouvelles en matière de contrôle afin de d’assurer la qualité et le suivi des installations d’assainissement non collectif.

Ces compétences comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants. Les compétences facultatives sont l’entretien et la réhabilitation.

Ces compétences doivent être exercées à partir du 31 décembre 2005 au plus tard, dans le cadre d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce SPANC est un service public local (et non une activité de police administrative) de nature industrielle et commerciale (conséquences sur sa gestion) qui fournit des prestations en matière d’assainissement non collectif.

Le SPANC concerne tout immeuble non raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées au 31/12/05.

La Communauté de Communes du Pays Noyonnais a la compétence Assainissement Non Collectif depuis le 7 mars 2005.

Lors du conseil communautaire du 30 juin 2005, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais a approuvé le règlement et le budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le SPANC est donc opérationnel dès la délibération rendue exécutoire.